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Actions interdites
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Loi applicable
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Dispositions finales
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Les modifications ou ajouts apportés au présent contrat doivent être convenus par écrit entre les deux parties pour être valables. Si certaines dispositions contractuelles sont invalides, le reste du contrat reste valable. Dans ce cas, la clause invalide est remplacée par la disposition légale ou par une disposition qui correspond aux intentions des deux parties au sens du présent contrat.
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